Qu’est-ce qu’un Parc naturel régional?
Quelles sont les missions d’un Parc Naturel Régional ?

5 missions principales:
- « Protéger le patrimoine à travers une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages.
- Contribuer à l'aménagement du territoire.
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie.
- Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public.
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités et contribuer à des programmes de recherches ».

La charte d’un PNR implique-t-elle des contraintes ?

La charte se situe entre le contractuel et le réglementaire :
- pas de pouvoir réglementaire du Parc
- la Charte n’est pas opposable au tiers
mais :
- obligation de cohérence des décisions de l’État et des collectivités avec la Charte
- avis requis du Parc sur des documents programmatifs départementaux ou régionaux (schéma des carrières, documents de planification urbaine, …)
- obligations spécifiques pour les communes:
- Compatibilité des documents d’urbanisme avec la charte (révision des PLU au besoin)
- Réglementation de la publicité en zone d’agglomération (Zone de Publicité Restreinte)
- Définition des voies ouvertes à la circulation des Véhicules Motorisés

Comment est composé un syndicat mixte du PNR ?

Adhésion obligatoire de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Adhésion souhaitable du Conseil général des Alpes Maritimes
Adhésion automatique des communes ayant approuvé la Charte
Adhésion éventuelle des communautés de communes et communautés d’agglomération territorialement concernées par le périmètre classé PNR (qui doivent approuver la Charte pour permettre l’adhésion des communes concernées)
Adhésion possible des Établissements publics (ONF, CRPF,…) et des Chambres consulaires (uniquement dans l’hypothèse d’un syndicat mixte ouvert élargi)

Comment est financé un Pnr ?

Fonctionnement du syndicat mixte :
Participations statutaires des membres au fonctionnement du Parc:
Clé de répartition définie par les statuts et propre à chaque Région ou PNR
Participation généralement prépondérante de la Région
Participation importante du ou des Départements
Participation spécifique pour les villes-portes

Actions opérationnelles et programmes
Participation « forfaitaire» de l’État, hors statuts
Participations de l’État, de la Région et du ou des départements aux programmes opérationnels (CPER; Contrat de Parc; contrats thématiques…)
Programmes communautaires et appels à projets (LEADER,…)

Quel coût pour les communes ?

Une base de cotisation communale propre à chaque PNR
Un principe de solidarité financière entre communes rurales, urbaines et villes-portes
Une progressivité // montée en puissance
Un effet de levier x 10 (9 € mobilisés pour 1€ de cotisation des communes)
Fourchette de cotisation 1€/ hab à 4€/hab selon les Parcs et leur état d’avancement ou ancienneté

De quelles ressources humaines dispose un PNR ?

une équipe technique pluridisciplinaire (personnels qualifiés par thématiques et cellule administrative et d’ingénierie financière)
montée en puissance est progressive pour atteindre 20 à 25 personnes au terme de la charte (10 / 15 ans)
Possibilité de personnels partagés avec des partenaires (Consulaires, …)

Quels sont les effets de la création d’un PNR en matière de développement urbain ?

Association du PNR et appui technique aux communes dans l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale…)
Appui au montage de projets d’urbanisme opérationnel (ex EcoFAUR, AEU de l’Ademe…)
Conseil architectural sur les opérations de restauration, réhabilitation
Actions de requalification urbaines (centre-bourg, zones d’activités, zones commerciales…)
Soutien à des démarches qualitatives sur le logement collectif aidé

Quels sont les effets de la création d’un PNR en matière agricole?

Lieu de concertation avec les organisations professionnelles agricoles sur l’évolution de pratiques culturales en faveur de l’environnement ‡ eau, biodiversité, paysage, …
Préservation du foncier agricole dans les documents d’urbanisme des communes ‡ études sur le foncier agricole stratégique, valeur agronomique, équilibres à préserver, …
Appui à la conception des bâtiments agricoles ‡ filière bois, intégration paysagère, requalification des abords, …
Laboratoire pour l’expérimentation (ex: méthanisation des effluents de fromageries,…)
Relais territorial des dispositifs de contractualisation ‡ Natura 2000, MAE…)
Vecteur de promotion des produits de terroir à travers la marque Parc

Quels sont les effets de la création d’un PNR en matière de développement économique ?

Outil de valorisation de savoir-faire traditionnels : matériaux locaux, filières spécifiques,…
Outil d’animation, coordination des opérateurs touristiques autour de la conception et de la valorisation d’une offre touristique de qualité puis de sa labellisation ‡ label accueil du Parc, gîtes Panda, hôtels au naturel, …
Stimulateur de recherche de la qualité environnementale : diagnostics d’entreprises, éco-trophées, volets maîtrise des pollutions de contrats de rivière…
Un outil pour l’aménagement fin du territoire : négociation desserte haut, voire très haut débit, …

Combien de temps et quelles étapes pour la création d’un PNR…

1 - Phases préalables : le diagnostic territorial et l’étude de faisabilité de 2004
2 - Décision de mise à l’étude : délibération du Conseil régional pour le périmètre d’étude et sa justification, les modalités d’association des collectivités à l’élaboration de la charte
3 - Positionnement de l’État : avis motivé sur l’opportunité du périmètre, recommandations pour le travail à conduire, modalités d’association des services de l’État
4 - Le Conseil régional a engagé la procédure d’élaboration de la charte :
................ Élaboration de l’avant projet de charte : période de Mai 2009 à Septembre 2009
................ Avis intermédiaire du MEEDDAT (avis du CNPN, ...) et de la Fédération des Parcs : transmission début 2010 - Avis vers Avril / Mai 2010
................ Enquête publique à l’initiative de la Région (environ 2 mois)
................ Consultation des collectivités (4 mois)
................ Délibération de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

5 - Procédure finale de classement par l’État : consultation interministérielle et décret de classement

50 Questions/Réponses
sur les PNR
Par la fédération des PNR
de France (Format Pdf)

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